I- Première étape: La rédaction de l'avant-contrat
L'avant-contrat est un contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. C'est un écrit provisoire en attendant l'acte authentique. Sa signature engage les deux parties.
L'avant-contrat peut revêtir différentes formes :
- La promesse unilatérale de vente : le vendeur seul s'engage à vendre dans un délai et à un prix déterminé; l'acheteur ne s'engage pas à acheter mais doit verser une "indemnité d'immobilisation" qu'il peut perdre s'il n'achète pas le bien immobilier pour une raison autre que celles qui figuraient dans les conditions spécifiées dites suspensives.
- La promesse unilatérale d'achat : l'acheteur seul s'engage à acquérir le logement dans des conditions spécifiées; le vendeur n'est tenu par aucune obligation.
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique (le plus répandu) : les deux parties s'engagent l'une à vendre, l'autre à acheter dans des conditions bien spécifiées (appelées conditions suspensives) et uniquement si elles sont toutes respectées. Le transfert de propriété devient réel si toutes les conditions sont respectées.
Ces différents contrats ont tous le même but : concrétiser rapidement l'accord entre le vendeur et l'acheteur, permettre au notaire de constituer la vente définitive, permettre à l'acquéreur de réunir les fonds et au vendeur de libérer les lieux.
Mais le véritable transfert de propriété n'a uniquement lieu qu'au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
II- Deuxième étape: L'acte authentique ou le contrat de vente
Dès que les toutes les conditions sont respectées, le contrat de vente est signé chez le notaire par les différentes parties intéressées.
Chacune des parties (acheteur, vendeur) garde un exemplaire du contrat et le notaire remet un titre de propriété à l'acheteur.
A la signature, les sommes sont donc versées et les clés remises à l'acheteur. Chacune des parties peut se faire représenter par son notaire ; les honoraires dus pour l'acte seront alors partagés entre ces deux notaires.
